Conditions générales de vente
Version au 26 février 2025
LE CLIENT reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des PRESENTES Conditions Générales DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE AVANT TOUT ACHAT.
Tout ACHAT effectué EN BOUTIQUE OU sur le site WWW.GOUTALPARIS.COM implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes Conditions Générales de vente AINSI QUE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« Achat » : désigne le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits de la Société au Client, suite à la Commande validée par la Société sur le Site, ou suite à la vente en Boutique, et conformément aux dispositions des CGV.
« Boutique » : désigne les magasins en dur de la Société existant au moment de l’Achat.
« Client » : désigne tout Utilisateur consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, qui procède à un Achat.
« Commande » : désigne toute demande d’Achat sur le Site d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site via son Compte Utilisateur et soumis à la validation de la Société.
« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion ou par la récupération d’un compte créé auprès d’un partenaire ou prestataire, et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site.
« Compte Invité » : désigne le compte temporaire réservé à l’Utilisateur qui ne souhaite pas créer de Compte Utilisateur et créé dans le seul but de passer une seule et unique Commande.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’Achat des Produits.
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué : (i) du récapitulatif de la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur, ou le ticket de caisse délivré ou envoyé par la Société au Client au moment de l’Achat en Boutique ; et (ii) des présentes CGV.
« Identification de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe confidentiels permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
« Produits » : désignent tous les produits proposés à l’Achat par la Société sur le Site et/ou en Boutique.
« Site » : désigne le site internet www.goutalparis.com à partir duquel la Société offre à l’Achat ses Produits.
« Société » : désigne AmorePacific Europe, société par actions simplifiée au capital de 63.050,00€ dont le siège social est situé 6, rue Cambacérès 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 379 384 225.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.
ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à tout Achat de Produits auprès de la Société sur le Site et/ou en Boutique, sauf stipulations expresses prévues dans les présentes.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version en cas de contradiction.
Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande, le cas échéant.
Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de l’Achat des Produits.
La Société peut à tout moment mettre à jour les CGV. Les CGV en vigueur au moment de la Conclusion du Contrat sont celles qui sont opposables au Client.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits vendus par la Société sur le Site et/ou en Boutique sont des produits de parfumerie, des bougies, produits de bains et de beauté, et autres accessoires de maison, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site et/ou par le personnel de vente de la Boutique sur demande du Client, dans la limite des stocks disponibles.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurants sur le Site.
ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE
Les dispositions ci-dessous sont uniquement applicables aux Commandes réalisées sur le Site.
4.1 Processus de Commande en ligne
Toute Commande effectuée sur le Site est passée via l’utilisation du Compte Utilisateur ou d’un Compte Invité.
Le Client dispose de la faculté d’acheter un ou plusieurs Produits.
Le processus de Commande est le suivant :
1. Acceptation des CGU du Site : les CGU sont réputées acceptées par tout Utilisateur souhaitant consulter et poursuivre sa navigation sur le Site, et qui déclare et reconnaît les avoir lues et en avoir pris connaissance à cet effet. Les CGU doivent être acceptées à chaque nouvelle connexion sur le Site (notamment via un nouvel appareil ou un nouveau navigateur) avant de pouvoir naviguer sur le Site, procéder à la visualisation des Produits et leur Commande.
2. Choix du Produit : le Client doit sélectionner le/les Produit(s) qu’il souhaite commander.
3. Ajout du ou des Produit(s) dans le panier de l’Utilisateur.
4. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) qu’il a sélectionné(s) ou d’ajouter des Produits à son panier.
5. Connexion au Compte Utilisateur ou création du Compte Invité : le Client souhaitant procéder sans créer ou sans se connecter à Compte Utilisateur remplit alors le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison) en vue de passer Commande via une Compte Invité.
6. Vérification de la Commande du Client : le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande, lequel comporte le descriptif du/des Produit(s), le prix par Produit HT/TTC et le prix total HT/TTC, ainsi que les coordonnées du Client, et le mode de livraison. Le Client doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Le Client garde la possibilité de modifier sa Commande ou ses informations.
7. Choix du mode de règlement : le Client choisit le mode de règlement de sa Commande dans les conditions de l’article 4.4 des CGV.
8. Acceptation des CGV du Site : en cochant la case correspondante. Les CGV doivent être acceptées à chaque Commande. Passée cette étape, le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa Commande, nonobstant le droit de rétractation prévu à l’Article 7 ci-dessous.
9. Validation de la Commande : réception d’un accusé de réception de la Commande par email récapitulant le contenu de sa Commande, à savoir : ses adresses de livraison et de facturation ; le numéro de sa Commande ; la date de la Commande ; la liste des Produits commandés et leurs montants ; le mode de livraison, le prix total de la Commande et le mode de règlement.
10. Traitement de la Commande par la Société et vérification de la disponibilité des Produits commandés.
11. Confirmation de la Commande : réception d’un email de validation de la Commande. Le Contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet email.
12. Suivi de la Commande : le Client reçoit des informations par email concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa Commande jusqu’à son expédition. Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa Commande est validée. Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa Commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par la Société, et suivre en direct l’acheminement de son colis.
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par la Société, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, ni leur prix.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment en cas de Commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa Commande, la Société (i) en informe le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et (ii) procède au remboursement du Produit indisponible sur le mode de règlement choisi par le Client.
La Société se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, la Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la consommation français.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter une Commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une Commande antérieure, ou si la Société estime raisonnablement que ce Client a enfreint les CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente pour être tenu informé lorsqu’un Produit est de retour en stock. Pour ce faire, le Client communique ses coordonnées (titre, nom, prénom, email) et donne son accord pour recevoir un email automatique de confirmation de la réception du Produit concerné en stock.
Le Client pourra ensuite, s’il le souhaite, procéder à la Commande du Produit dans les conditions de l’article 4.1 ci-dessus.
4.3 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les Commandes hors UE qui restent à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toute réclamation du Client visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié au cours du processus de Commande ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée.
Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés dans les conditions exposées à l’article 4.2 des CGV, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
Le Client peut régler sa Commande comme suit :
4.4.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire Visa, CB, Mastercard, American Express ou Scalapay. Le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de la Société. Les données bancaires du Client ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées à la Société.
4.4.2 Paiement par application de paiement
Le paiement peut s’effectuer, via PayPal, PayPal Express, Apple Pay (mobile et desktop) selon les modalités et conditions générales de ces applications. Le Client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de ladite application de paiement choisie.
ARTICLE 5. MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Les dispositions ci-dessous sont uniquement applicables aux Commandes réalisées sur le Site.
5.1 Adresse de livraison
La Société livre les Produits en France métropolitaine et à l’étranger dans les pays désignés sur le Site dans la rubrique « Livraisons et retours », aux tarifs logistiques en vigueur.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison validée par le Client au moment de la Commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ». Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la Commande. Ils seront détaillés sur la facture.
La Société ne saurait être tenue responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dus aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
5.2 Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité et de la taille des Produits commandés et du pays de livraison.
Si la Commande atteint un certain volume de Produits, la Société se réserve le droit de les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs colis sans coût supplémentaire pour le Client.
La Société se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Pour l’ensemble des Produits, les délais moyens de livraisons estimés sont de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courriel de confirmation d’expédition de la Commande.
Les dates et délais de mise à disposition indiqués par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de décaler les dates précédemment annoncées pour des raisons indépendantes de sa volonté et sous réserve d’une notification préalable au Client.
A l’issue d’un délai de sept (7) jours, aucun avis de passage n’a été déposé et qu’aucun colis n’a été reçu, le Client peut vérifier la situation de son colis sur le site du transporteur et/ou contacter le service client par le formulaire de contact disponible sous ce lien : https://www.goutalparis.com/pages/nous-contacter.
Toutefois, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Produit sera livré au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.
5.4 Réception de la livraison
Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, de vérifier la conformité du/des Produit(s) livré(s) avec la Commande, avant signature du bon de livraison joint au colis.
En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagné de sa signature (produit endommagé, Produit manquant, etc.) et les notifier auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception du/des Produit(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client met la Société en copie :
- Par email : customerservice@goutalparis.com ; ou
- Par courrier à l’adresse suivante : AmorePacific Europe, Service Client – 6, rue Cambacérès, 75008 Paris, France.
Aucune réclamation sur l’état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.
Sous réserve du respect des conditions générales de livraison du transporteur, si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier l’état du colis, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour l’informer des défauts constatés, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en copie la Société dans les conditions exposées ci-dessus.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le colis peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à la Société qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le colis était alors retourné à la Société par le transporteur, la Société n’effectuera pas de nouvelle livraison.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du Prix par celle-ci. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions ci-dessous sont uniquement applicables aux Commandes réalisées sur le Site.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits achetés sur le Site pour prévenir le service client de la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétraction pour retourner un ou plusieurs Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, dans le délai de de quatorze (14) jours susvisé, le Client suivra les modalités de retour des Produits décrites ci-dessous :
Contacter le service client de la Société par email via le formulaire de contact disponible à www.goutalparis.com/pages/nous-contacter afin de demander un bon de retour à imprimer et à coller sur le colis tout en indiquant le motif du retour et le choix entre remboursement ou échange ; et
Renvoyer le ou les Produit(s) dans leur emballage d'origine dans les conditions ci-dessous.
Afin de pouvoir être retournés, les Produits ne doivent pas avoir été altérés de quelque manière que ce soit. En outre, les Produits retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Aucun échange ou remboursement ne pourra être fait sur un produit gravé et/ou descellés.
En cas d’exercice régulier de ce droit par le Client dans les conditions exposées ci-dessus, la Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) en ce incluse la TVA et toute autres taxes (à l’exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement ou selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.
Le Client peut aussi choisir d’échanger le(s) Produit(s) retournés. Dans ces conditions, la nouvelle Commande sera expédiée dès réception des Produits retournés.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
8.1 Dispositions communes
Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties, sauf dispositions contraires obligatoires, non dérogeables et plus favorables pouvant s’appliquer en vertu de la législation locale.
La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés) et dans les formes prescrites.
Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, le Client est invité à prendre contact avec le service client de la Société par le formulaire de contact disponible à www.goutalparis.com/pages/nous-contacter pour connaitre les conditions de retours et obtenir un bon de retour.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ; et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.2 Garantie légale de conformité
La Société livrera au Client un Produit conforme à l’Achat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par l’Achat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par la Société, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
8.3 Garantie légale des vices cachés
La Société remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par la Société, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.
8.4 Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil
Les dispositions du Code de la consommation applicables sont les suivantes :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Les dispositions du Code civil applicables sont les suivantes :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
Ils sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle, et droits annexes.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et à leurs emballages, et aux marques et signes distinctifs sous lesquels les Produits sont commercialisés.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’acquérir les Produits, les supports physiques et les contenants, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle, en ce compris pour les étiquettes, emballages, feuillets, et autres éléments qui auraient été créés par la Société à la demande spécifique du Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) est interdite, sans l’autorisation écrite préalable du directeur de la publication de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, ou de concurrence déloyale.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’un tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à la Société.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.
La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions relatives aux données personnelles transmises entre la Société et le Client, dans le cadre de l’exécution des CGV, sont prévues dans la politique de traitement des données personnelles, laquelle est accessible ici : [lien vers la politique de confidentialité].
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code civil, « Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie qui subit un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la Société serait empêchée ou retardée par un cas de force majeure dans l’exécution de ses obligations, la Société s’engage à en informer le Client sous quatre-vingt-seize (96) heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement.
La Société sera alors libérée de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai.
Dans un tel cas de force majeure, la Société pourra discrétionnairement résilier la Commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
ARTICLE 13. DUREE
Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions dans les conditions de l’article 14.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
La Société peut être amenée à faire évoluer les CGV à tout moment et à son entière discrétion.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur le Site sous réserve d’avoir informé le Client de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client.
La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGV.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut : (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ; (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ; ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 :
Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris ;
La Société pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.
ARTICLE 16. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’ACHAT DE PRODUITS EN BOUTIQUE
Les articles ci-dessous sont les conditions particulières ayant vocation à régir uniquement l’Achat des Produits par un Client en Boutique.
Le fait pour le Client d’acheter au sein d’une Boutique implique son acceptation sans réserve des CGV qui sont également disponibles : (i) à la caisse de la Boutique ; ou (ii) sur demande du Client auprès du personnel de vente de la Boutique. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant son Achat en Boutique.
16.1 Prix et modalités de paiement
Le Prix des Produits affichés en magasin est indiqué dans la devise officielle de la Boutique, toutes taxes comprises, sauf dispositions contraires prévues par les présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés en Boutique. Les Produits sont vendus au Client au tarif en vigueur au jour où le Client procède à l’Achat en magasin.
Le Prix des Produits est payable dans la devise officielle de la Boutique concernée.
Le Prix des Produits est payable comptant en totalité le jour de l’Achat en Boutique selon les modalités suivantes :
En espèce, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
Par carte bancaire Visa, CB, MasterCard, American Express ;
Par Apple Pay.
Chacune des solutions de paiement est soumise aux modalités et conditions générales de ces solutions. Le Client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de ladite application de paiement choisie.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Prix.
Le Client garantit également à la Société qu’il est pleinement habilité à recourir au mode de paiement utilisé pour le règlement de l’Achat et notamment qu’il dispose de la validation de son Achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
16.2 Modalités de retour des Produits
Les Produits achetés en Boutiques sont non remboursables.
A l’exception des produits soldés qui ne sont pas échangeables, le Client peut échanger un Produit sous un délai de trente (30) jours calendaires, sur présentation du ticket de caisse et sous réserve que le(s) Produit(s) retourné(s) soi(en)t dans leur état d’origine (emballage, accessoire, etc.) dans une des Boutiques du pays où il a effectué son Achat.
Nonobstant ce qui précède, les retours ne sont pas acceptés en cas d’Achat avec détaxe.
Si l’échange n’est pas possible, un avoir pourra être émis par la Société. L’avoir est valable pour une durée d’un (1) an à compter de son émission, et peut être utilisé exclusivement dans l’une des Boutiques du pays où l’avoir a été émis.
